Loi fédérale
sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée
fédérale et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)¹

Les députés per­çoivent les mêmes al­loc­a­tions fa­miliales que celles ac­cordées aux col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale con­formé­ment à la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁰. Les al­loc­a­tions fa­miliales per­çues par le député ou l’autre par­ent au titre d’une autre activ­ité sont dé­comptées. La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale peut con­clure une con­ven­tion d’af­fil­i­ation avec la Caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de la Caisse fédérale de com­pens­a­tion con­formé­ment à la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales²¹.