Loi fédérale
sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée
fédérale et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)¹

¹ Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une con­tri­bu­tion au titre de la pré­voy­ance vie­il­lesse, in­valid­ité et décès.

² La con­tri­bu­tion est ver­sée par la Con­fédéra­tion:

a.

soit à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance chois­ie par le député et re­con­nue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité²³;

b.

soit à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée.

³ Si la con­tri­bu­tion d’un député au titre de la pré­voy­ance ne peut pas ou pas en­tière­ment être dé­posée auprès d’une in­sti­tu­tion au sens de l’al. 2, la part cor­res­pond­ante de cette con­tri­bu­tion est trans­férée à une caisse de pen­sions af­fil­iée chois­ie par le Par­le­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance non en­re­gis­trée.

⁴ Tout député reçoit des presta­tions en cas d’in­valid­ité ou de décès, dans la mesure où il ne peut pas touch­er d’in­dem­nités équi­val­entes d’autres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou, s’il ex­erce une pro­fes­sion in­dépend­ante, de formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée.

⁵ L’or­don­nance de l’As­semblée fédérale règle les mod­al­ités.