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Loi fédérale
sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
(LMCFA)

du 30 septembre 2016 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 16 Symboles commémoratifs

La Con­fédéra­tion s’en­gage en faveur de la mise en place de sym­boles com­mé­m­or­atifs par les can­tons.