Loi fédérale
sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
(LMCFA)

Les de­mandes dé­posées auprès de l’autor­ité com­pétente entre le 1^er av­ril 2018 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 juin 2020 sont con­sidérées comme dé­posées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion. Il en est de même des de­mandes dé­posées dur­ant la même péri­ode qui n’ont pas été prises en con­sidéra­tion parce qu’elles ne re­m­plis­saient pas les con­di­tions de resti­tu­tion du délai énon­cées à l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁴.