Loi fédérale
sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
(LMCFA)

¹ La présente loi vise à re­con­naître et à ré­parer l’in­justice faite aux vic­times des mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et des place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981 en Suisse.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes touchées par des mesur­es qui, bi­en qu’or­don­nées av­ant 1981, n’ont été ex­écutées qu’ultérieure­ment.

³ Elle règle:

a.

la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité en faveur des vic­times;

b.

l’archiv­age et la con­sulta­tion des dossiers;

c.

le con­seil et le sou­tien aux per­sonnes con­cernées;

d.

l’étude sci­en­ti­fique et l’in­form­a­tion du pub­lic;

e.

les autres mesur­es prises dans l’in­térêt des per­sonnes con­cernées.