Loi fédérale
sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
(LMCFA)

¹ Les vic­times ont droit à une con­tri­bu­tion de solid­ar­ité au titre de la re­con­nais­sance et de la ré­par­a­tion de l’in­justice qui leur a été faite.

² Elles ne peuvent faire valoir d’autres préten­tions à in­dem­nisa­tion ou ré­par­a­tion du tort mor­al.

³ La con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est ver­sée sur de­mande.

⁴ Toutes les vic­times ob­tiennent le même mont­ant. Les con­tri­bu­tions ver­sées sur une base volontaire à titre d’aide im­mé­di­ate aux vic­times se trouv­ant dans une situ­ation fin­an­cière pré­caire ne sont pas dé­duites de la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité.

⁵ Le droit à la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est per­son­nel; il ne peut être ni légué ni cédé.³ Lor­squ’une vic­time meurt après avoir dé­posé sa de­mande, le mont­ant tombe dans la masse suc­cessor­ale.

⁶ Au sur­plus, sont ap­plic­ables les règles suivantes:

a.

en droit fisc­al, la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est as­similée aux verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al au sens de l’art. 24, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect⁴ et de l’art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes⁵;

b.

en droit de la pour­suite, elle est as­similée aux in­dem­nités ver­sées à titre de ré­par­a­tion mor­ale au sens de l’art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁶;

c.⁷

elle n’en­traîne aucune ré­duc­tion des presta­tions de l’aide so­ciale, des presta­tions au sens de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)⁸ ni des presta­tions au sens de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les presta­tions trans­itoires pour les chômeurs âgés⁹;

d.¹⁰

si la vic­time fait l’ob­jet d’une cur­a­telle ou d’une autre mesure de pro­tec­tion de l’adulte, la per­sonne char­gée de la re­présenter veille à ce que la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité soit le plus pos­sible à sa libre dis­pos­i­tion.

⁷ Les prin­cipes fixés à l’al. 6 s’ap­pli­quent égale­ment aux con­tri­bu­tions de solid­ar­ité can­tonales et com­mun­ales ac­cordées à des vic­times au sens de l’art. 2, let. d, si elles cor­res­pond­ent au but de la loi. Ils s’ap­pli­quent jusqu’à un mont­ant de 25 000 francs.¹¹

⁸ Si la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité d’une vic­time tombe dans la masse suc­cessor­ale suite à son décès, les al. 6 et 7 ne s’ap­pli­quent pas.¹²