Loi fédérale sur les marchés publics

L'ad­ju­dic­ateur peut ré­voquer l'ad­ju­dic­a­tion ou ex­clure cer­tains sou­mis­sion­naires de la procé­dure ain­si que les ray­er de la liste prévue à l'art. 10, not­am­ment lor­sque:

a.

ils ne sat­is­font plus aux critères de qual­i­fic­a­tion re­quis à l'art. 9;

b.

ils ont trans­mis de faux ren­sei­gne­ments à l'ad­ju­dic­ateur;

c.

ils n'ont pas payé, en tout temps ou en partie, les im­pôts ou les cot­isa­tions so­ciales;

d.

ils ne sat­is­font pas aux ob­lig­a­tions fixées à l'art. 8;

e.

ils ont con­clu des ac­cords qui re­streignent sens­ible­ment ou qui suppriment toute con­cur­rence ef­ficace;

f.

ils font l'ob­jet d'une procé­dure de fail­lite.