Loi fédérale sur les marchés publics

¹L'ad­ju­dic­ateur lance un ap­pel d'of­fres pub­lic pour le marché prévu.

²Chaque sou­mis­sion­naire peut présenter une de­mande de par­ti­cip­a­tion.

³L'ad­ju­dic­ateur déter­mine, en fonc­tion des critères de qual­i­fic­a­tion prévus à l'art. 9 ou à l'art. 10, les sou­mis­sion­naires qui peuvent présenter une of­fre.

⁴Il peut lim­iter le nombre de sou­mis­sion­naires in­vités à présenter une of­fre s'il n'est pas com­pat­ible avec un fonc­tion­nement ef­ficace du mécan­isme d'ad­ju­dic­a­tion des marchés. Une con­cur­rence ef­ficace doit cepend­ant être garantie.