Loi fédérale sur les marchés publics

¹Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue ou ren­voie l’af­faire à l’ad­ju­dic­ateur avec des in­struc­tions im­pérat­ives.

²Si le re­cours s’avère fondé et qu’un con­trat a déjà été con­clu avec le sou­mis­sion­naire, le tribunal se lim­ite à con­stater dans quelle mesure la dé­cision at­taquée vi­ole le droit fédéral.