Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut lan­cer un ap­pel d’of­fres port­ant sur des con­trats qui seront con­clus avec un ou plusieurs sou­mis­sion­naires et qui ont pour ob­jet de fix­er les con­di­tions auxquelles les presta­tions re­quises seront ac­quises au cours d’une péri­ode don­née, not­am­ment en ce qui con­cerne le prix et, le cas échéant, les quant­ités en­visagées. Pendant la durée d’un tel con­trat-cadre, l’ad­ju­dic­ateur peut con­clure des con­trats sub­séquents fondés sur ce derni­er.

² Les con­trats-cadres ne peuvent être con­clus avec pour in­ten­tion ou ef­fet d’em­pêch­er ou de supprimer la con­cur­rence.

³ La durée d’un con­trat-cadre ne peut ex­céder cinq ans. Une pro­long­a­tion auto­matique n’est pas pos­sible. Une durée plus longue peut être prévue dans des cas dû­ment motivés.

⁴ Lor­squ’un con­trat-cadre est con­clu avec un seul sou­mis­sion­naire, les con­trats sub­séquents sont con­clus con­formé­ment aux con­di­tions fixées dans ce con­trat-cadre. L’ad­ju­dic­ateur peut de­mander par écrit au partenaire con­trac­tuel de com­pléter son of­fre en vue de la con­clu­sion des con­trats sub­séquents.

⁵ Lor­sque, pour des rais­ons suf­f­is­antes, des con­trats-cadres sont con­clus avec plusieurs sou­mis­sion­naires, l’ad­ju­dic­ateur peut con­clure les con­trats sub­séquents soit aux con­di­tions fixées dans le con­trat-cadre con­cerné, sans nou­velle in­vit­a­tion à re­mettre une of­fre, soit selon la procé­dure suivante:

a.

av­ant de con­clure un con­trat sub­séquent, l’ad­ju­dic­ateur con­sulte les partenaires con­trac­tuels par écrit et leur fait part de ses be­soins spé­ci­fiques;

b.

l’ad­ju­dic­ateur fixe aux partenaires con­trac­tuels un délai con­ven­able pour la re­mise des of­fres pour le con­trat sub­séquent con­cerné;

c.

les of­fres doivent être re­mises par écrit et li­ent le sou­mis­sion­naire pendant la durée spé­ci­fiée dans la de­mande d’of­fres;

d.

l’ad­ju­dic­ateur con­clut le con­trat sub­séquent avec le partenaire con­trac­tuel qui lui présente l’of­fre jugée la meil­leure sur la base des critères définis dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres ou dans le con­trat-cadre.