SR 172_056_1 · Loi fédérale sur les marchés publics(LMP) · LMP · 1 janvier 2021

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Art. 55 Droit applicable

Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁶.