Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Les sou­mis­sion­naires qui ont par­ti­cipé à la pré­par­a­tion d’une procé­dure d’ad­judi­cation ne sont pas autor­isés à présenter une of­fre lor­sque l’av­ant­age con­cur­ren­tiel ain­si ac­quis ne peut être com­pensé par des moy­ens ap­pro­priés et que l’ex­clu­sion ne com­pro­met pas la con­cur­rence ef­ficace entre sou­mis­sion­naires.

² Les moy­ens ap­pro­priés pour com­penser un av­ant­age con­cur­ren­tiel sont en par­ticuli­er:

a.

la trans­mis­sion de toutes les in­dic­a­tions es­sen­ti­elles con­cernant les travaux préal­ables;

b.

la com­mu­nic­a­tion des noms des par­ti­cipants à la pré­par­a­tion du marché;

c.

la pro­long­a­tion des délais min­imaux.

³ Une étude de marché re­quise par l’ad­ju­dic­ateur préal­able­ment à l’ap­pel d’of­fres n’en­traîne pas la préim­plic­a­tion des sou­mis­sion­naires man­datés. L’ad­ju­dic­ateur pub­lie les ré­sultats de l’étude de marché dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.