Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

L’ap­pel d’of­fres con­tient au min­im­um les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse de l’ad­ju­dic­ateur;

b.

le genre de marché, le type de procé­dure, le code CPV¹² cor­res­pond­ant et en outre, pour les ser­vices, le code CPC¹³ cor­res­pond­ant;

c.

la de­scrip­tion des presta­tions, y com­pris la nature et la quant­ité ou, dans les cas où la quant­ité n’est pas con­nue, la quant­ité es­timée ain­si que les éven­tuelles op­tions;

d.

le lieu et le délai d’ex­écu­tion de la presta­tion;

e.

le cas échéant, la di­vi­sion en lots, la lim­it­a­tion du nombre de lots et la pos­sib­il­ité de présenter des of­fres parti­elles;

f.

le cas échéant, la lim­it­a­tion ou l’ex­clu­sion de la par­ti­cip­a­tion des com­mun­autés de sou­mis­sion­naires et du re­cours à des sous-trait­ants;

g.

le cas échéant, la lim­it­a­tion ou l’ex­clu­sion des vari­antes;

h.

pour les presta­tions né­ces­saires péri­od­ique­ment, si pos­sible le délai de pub­lic­a­tion du prochain ap­pel d’of­fres et, le cas échéant, l’in­dic­a­tion con­cernant la ré­duc­tion du délai de re­mise des of­fres;

i.

le cas échéant, l’in­dic­a­tion selon laquelle il y aura une en­chère élec­tro­nique;

j.

le cas échéant, l’in­ten­tion de men­er un dia­logue;

k.

le délai de re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion;

l.

les ex­i­gences de forme ap­plic­ables à la re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion, en par­ticuli­er l’in­dic­a­tion selon laquelle la presta­tion et le prix doivent, le cas échéant, être pro­posés dans deux en­vel­oppes dis­tinc­tes;

m.

la ou les langues de la procé­dure et des of­fres;

n.

les critères d’aptitude et les preuves re­quises;

o.

le cas échéant, le nombre max­im­al de sou­mis­sion­naires qui, dans le cadre d’une procé­dure sélect­ive, seront in­vités à présenter une of­fre;

p.

les critères d’ad­ju­dic­a­tion et leur pondéra­tion, lor­sque ces in­dic­a­tions ne fig­urent pas dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres;

q.

le cas échéant, le droit réser­vé d’ad­juger des presta­tions parti­elles;

r.

la durée de valid­ité des of­fres;

s.

l’ad­resse à laquelle les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres peuvent être ob­tenus et, le cas échéant, un émolu­ment couv­rant les frais;

t.

l’in­dic­a­tion que le marché est ou non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux;

u.

le cas échéant, les sou­mis­sion­naires ­préim­pli­qués et ad­mis à la procé­dure;

v.

le cas échéant, les voies de droit.