Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut in­ter­rompre la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.

il ren­once, pour des mo­tifs suf­f­is­ants, à ad­juger le marché pub­lic;

b.

aucune of­fre ne ré­pond aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques ou aux autres ex­i­gences;

c.

en rais­on de modi­fic­a­tions des con­di­tions-cadres, des of­fres plus av­ant­ageuses sont at­ten­dues;

d.

les of­fres présentées ne per­mettent pas une ac­quis­i­tion économique ou dé­pas­sent nette­ment le budget;

e.

il ex­iste des in­dices suf­f­is­ants d’un ac­cord il­li­cite af­fect­ant la con­cur­rence entre les sou­mis­sion­naires;

f.

une modi­fic­a­tion im­port­ante des presta­tions de­mandées est né­ces­saire.

² En cas d’in­ter­rup­tion jus­ti­fiée de la procé­dure, les sou­mis­sion­naires n’ont pas droit à une in­dem­nisa­tion.