Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Le re­cours n’a pas ef­fet sus­pensif.

² Sur de­mande, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à un re­cours contre une dé­cision re­l­at­ive à un marché sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux lor­sque ce re­cours paraît suf­f­is­am­ment fondé et qu’aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose. En matière d’ef­fet sus­pensif, il n’y a en règle générale qu’un échange d’écrit­ures.

³ Une de­mande d’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif ab­us­ive ou con­traire à la bonne foi n’est pas protégée. Les de­mandes en dom­mages-in­térêts de l’ad­ju­dic­ateur et du sou­mis­sion­naire re­tenu relèvent de la com­pétence des tribunaux civils.