Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Les re­cours, dû­ment motivés, doivent être dé­posés par écrit dans un délai de 20 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Les dis­pos­i­tions de la PA¹⁷ et de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁸ re­l­at­ives à la sus­pen­sion des délais ne s’ap­pli­quent pas aux procé­dures d’ad­ju­dica­tion prévues par la présente loi.

³ L’op­por­tun­ité d’une dé­cision ne peut être ex­am­inée dans le cadre d’une procé­dure de re­cours.

⁴ Seules les per­sonnes qui prouvent qu’elles peuvent et veu­lent fournir les presta­tions de­mandées ou des presta­tions équi­val­entes peuvent faire re­cours contre les ad­ju­dic­a­tions de gré à gré. Ne peuvent être in­voqués que l’ap­plic­a­tion in­due de la procé­dure de gré à gré et le grief selon le­quel l’ad­ju­dic­a­tion est en­tachée de cor­rup­tion.