Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut con­fi­er à l’of­fice fédéral com­pétent en matière de marchés pub­lics l’édic­tion de dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion re­l­at­ives aux stat­istiques visées à l’art. 50.

² Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en re­spect­ant les ex­i­gences des ac­cords in­ter­na­tionaux per­tin­ents.

³ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à l’or­gan­isa­tion qui gère la plate­forme In­ter­net de la Con­fédéra­tion et des can­tons pour les marchés pub­lics en Suisse.