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Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

du 21 juin 2019 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 8 Marché public

1 Un marché pub­lic est un con­trat con­clu entre un ad­ju­dic­ateur et un sou­mis­sion­naire en vue de l’ex­écu­tion d’une tâche pub­lique. Il est ca­ra­ctérisé par sa nature onéreuse ain­si que par l’échange de presta­tions et contre-presta­tions, la presta­tion ca­ra­ctéristique étant fournie par le sou­mis­sion­naire.

2 On dis­tingue les types de presta­tions suivants:

a.
les travaux de con­struc­tion;
b.
les fournitures;
c.
les ser­vices.

3 Les marchés mixtes se com­posent de différents types de presta­tions au sens de l’al. 2 et for­ment un marché glob­al. La qual­i­fic­a­tion de ce derni­er est déter­minée par le type de presta­tions dont la valeur est la plus im­port­ante. Des presta­tions ne peuvent être com­binées ou re­groupées avec pour in­ten­tion ou ef­fet de con­tourn­er les dis­pos­i­tions de la présente loi.

4 Sont sou­mises aux ac­cords in­ter­na­tionaux et à la présente loi les presta­tions qui sont énumérées aux an­nexes 1 à 3 dont la valeur at­teint les valeurs seuils in­diquées à l’an­nexe 4, ch. 1.

5 Les marchés pub­lics non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux et les dis­pos­i­tions qui leur sont spé­ci­fique­ment ap­plic­ables sont men­tion­nés à l’an­nexe 5.