Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Ne peuvent par­ti­ciper à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, du côté de l’ad­ju­dic­ateur ou du jury, les per­sonnes qui:

a.

ont un in­térêt per­son­nel dans le marché;

b.

sont liées par les li­ens du mariage ou du parten­ari­at en­re­gis­tré ou mèn­ent de fait une vie de couple avec un sou­mis­sion­naire ou un membre de l’un de ses or­ganes;

c.

sont par­entes ou al­liées, en ligne dir­ecte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale, d’un sou­mis­sion­naire ou d’un membre de l’un de ses or­ganes;

d.

re­présen­tent un sou­mis­sion­naire ou ont agi dans la même af­faire pour un sou­mis­sion­naire, ou

e.

ne dis­posent pas, pour toute autre rais­on, de l’in­dépend­ance né­ces­saire pour par­ti­ciper à la pas­sa­tion de marchés pub­lics.

² La de­mande de ré­cus­a­tion doit être dé­posée im­mé­di­ate­ment après la prise de con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion.

³ L’ad­ju­dic­ateur ou le jury statue sur les de­mandes de ré­cus­a­tion en l’ab­sence de la per­sonne con­cernée.