Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ La procé­dure sur in­vit­a­tion est ap­plic­able aux marchés pub­lics qui ne sont pas sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux et qui at­teignent les valeurs seuils in­diquées dans l’an­nexe 4.

² Dans la procé­dure sur in­vit­a­tion, l’ad­ju­dic­ateur in­vite les sou­mis­sion­naires de son choix à présenter une of­fre, sans lan­cer d’ap­pel d’of­fres pub­lic. À cette fin, il ét­ablit des doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. Il de­mande si pos­sible au moins trois of­fres.

³ Pour l’ac­quis­i­tion d’armes, de mu­ni­tions, de matéri­el de guerre ou, s’ils sont in­dis­pens­ables à des fins de défense et de sé­cur­ité, d’autres fournitures, de travaux de con­struc­tion, de ser­vices, de travaux de recher­che ou de dévelop­pe­ment, l’ad­ju­dic­ateur peut re­courir à la procé­dure sur in­vit­a­tion sans tenir compte des valeurs seuils.