Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur défin­it de man­ière ex­haust­ive, dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres, les critères d’aptitude auxquels doivent ré­pon­dre les sou­mis­sion­naires. Ces critères doivent être ob­ject­ive­ment né­ces­saires et véri­fi­ables pour le marché con­cerné.

² Les critères d’aptitude peuvent con­cern­er en par­ticuli­er les ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles, fin­an­cières, économiques, tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles des sou­mis­sion­naires ain­si que leur ex­péri­ence.

³ L’ad­ju­dic­ateur in­dique dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres quelles preuves les sou­mis­sion­naires doivent fournir et à quel mo­ment.

⁴ Il ne peut poser comme con­di­tion que les sou­mis­sion­naires aient déjà ob­tenu un ou plusieurs marchés pub­lics d’un ad­ju­dic­ateur sou­mis à la présente loi.