Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Les of­fres et les de­mandes de par­ti­cip­a­tion doivent être re­mises par écrit, de man­ière com­plète et dans les délais fixés, en re­spect­ant les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

² Elles peuvent être re­mises par voie élec­tro­nique lor­sque cette pos­sib­il­ité est prévue dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et que les ex­i­gences fixées par l’ad­ju­dic­ateur sont re­spectées.