Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Dans le cas des marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, un con­trat peut être con­clu avec le sou­mis­sion­naire re­tenu après l’ad­ju­dic­a­tion.

² Dans le cas des marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, un con­trat peut être con­clu avec le sou­mis­sion­naire re­tenu après l’écoule­ment du délai de re­cours contre l’ad­ju­dic­a­tion, à moins que le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral n’ait ac­cordé l’ef­fet sus­pensif à un re­cours formé contre l’ad­ju­dic­a­tion.

³ Lor­squ’une procé­dure de re­cours contre l’ad­ju­dic­a­tion d’un marché sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux est pendante sans que l’ef­fet sus­pensif ait été de­mandé ou oc­troyé, l’ad­ju­dic­ateur in­forme im­mé­di­ate­ment le tribunal de la con­clu­sion du con­trat.