Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur fixe les délais de re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion en ten­ant compte de la com­plex­ité du marché, du nombre prob­able de con­trats de sous-trait­ance ain­si que des modes de trans­mis­sion des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion.

² Pour les marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, les délais min­imaux suivants sont ap­plic­ables:

a.

dans la procé­dure ouverte, 40 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres pour la re­mise des of­fres;

b.

dans la procé­dure sélect­ive, 25 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres pour la re­mise des de­mandes de par­ti­cip­a­tion et 40 jours à compt­er de l’in­vit­a­tion à re­mettre une of­fre pour la re­mise des of­fres.

³ Une pro­long­a­tion de ces délais doit être an­non­cée en temps utile à tous les sou­mis­sion­naires ou être pub­liée.

⁴ Pour les marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, le délai de re­mise des of­fres est en général d’au moins 20 jours. Dans le cas de presta­tions large­ment stand­ard­isées, il peut être ré­duit à 5 jours au min­im­um.