Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Les ad­ju­dic­ateurs con­ser­vent les doc­u­ments déter­min­ants en li­en avec une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion pendant au moins trois ans à compt­er de l’en­trée en force de l’ad­ju­dic­a­tion.

² Font partie des doc­u­ments à con­serv­er:

a.

l’ap­pel d’of­fres;

b.

les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres;

c.

le procès-verbal d’ouver­ture des of­fres;

d.

la cor­res­pond­ance re­l­at­ive à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

e.

les procès-verbaux re­latifs à la rec­ti­fic­a­tion des of­fres;

f.

les dé­cisions ren­dues dans le cadre de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

g.

l’of­fre re­tenue;

h.

les don­nées per­met­tant de re­con­stit­uer le déroul­e­ment d’une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion menée par voie élec­tro­nique;

i.

la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive aux ad­ju­dic­a­tions de gré à gré de marchés pub­lics sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux.