Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Seules les dé­cisions suivantes sont sujettes à re­cours:

a.

l’ap­pel d’of­fres;

b.

la dé­cision con­cernant le choix des par­ti­cipants à la procé­dure sélect­ive;

c.

la dé­cision d’in­scri­re un sou­mis­sion­naire sur une liste ou de l’en radi­er;

d.

la dé­cision con­cernant les de­mandes de ré­cus­a­tion;

e.

l’ad­ju­dic­a­tion;

f.

la ré­voca­tion de l’ad­ju­dic­a­tion;

g.

l’in­ter­rup­tion de la procé­dure;

h.

l’ex­clu­sion de la procé­dure;

i.

le pro­non­cé d’une sanc­tion.

² Les pre­scrip­tions con­tenues dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres dont l’im­port­ance est iden­ti­fi­able ne peuvent être con­testées que dans le cadre d’un re­cours contre l’ap­pel d’of­fres.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au droit d’être en­tendu dans la procé­dure de dé­cision, à l’ef­fet sus­pensif et à la re­stric­tion des mo­tifs de re­cours ne sont pas ap­plic­ables en cas de re­cours contre le pro­non­cé d’une sanc­tion.

⁴ Les dé­cisions men­tion­nées à l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours sans égard à la valeur du marché.

⁵ Pour le reste, les dé­cisions ren­dues sur la base de la présente loi ne sont pas sujettes à re­cours.

⁶ La con­clu­sion de con­trats sub­séquents au sens de l’art. 25, al. 4 et 5, ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours.