Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ En vertu de la présente loi, sont autor­isés à présenter une of­fre les sou­mis­sion­naires suisses ain­si que les sou­mis­sion­naires des États en­vers lesquels la Suisse s’est en­gagée con­trac­tuelle­ment à don­ner ac­cès à son marché et qui ont con­tracté le même en­gage­ment à son égard.

² Les sou­mis­sion­naires étrangers sont autor­isés à présenter une of­fre pour des marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, à con­di­tion qu’ils provi­ennent d’États ac­cord­ant la ré­cipro­cité ou que l’ad­ju­dic­ateur les y autor­ise.

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit une liste des États qui se sont en­gagés à don­ner à la Suisse un ac­cès à leur marché. Cette liste est péri­od­ique­ment mise à jour.