Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut tenir une liste de sou­mis­sion­naires qui ont l’aptitude re­quise pour pouvoir ob­tenir des marchés pub­lics.

² Les in­dic­a­tions suivantes doivent être pub­liées sur la plate­forme In­ter­net de la Con­fédéra­tion et des can­tons:

a.

source de la liste;

b.

in­form­a­tions sur les critères à re­m­p­lir;

c.

méthodes de véri­fic­a­tion et con­di­tions d’in­scrip­tion sur la liste;

d.

durée de valid­ité et procé­dure pour le ren­ou­velle­ment de l’in­scrip­tion.

³ Une procé­dure trans­par­ente doit garantir qu’il est en tout temps pos­sible de dé­poser une de­mande d’in­scrip­tion, d’ex­am­iner ou de véri­fi­er l’aptitude d’un sou­mis­sion­naire ain­si que d’in­scri­re un sou­mis­sion­naire sur la liste ou de l’en radi­er.

⁴ Les sou­mis­sion­naires qui ne fig­urent pas sur une liste sont égale­ment ad­mis à par­ti­ciper à une procé­dure de pas­sa­tion de marchés, à con­di­tion d’ap­port­er la preuve de leur aptitude.

⁵ Si la liste est supprimée, les sou­mis­sion­naires y fig­ur­ant en sont in­formés.