Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur évalue les of­fres sur la base de critères d’ad­ju­dic­a­tion en li­en avec les presta­tions. En ten­ant compte des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse, il prend not­am­ment en con­sidéra­tion, outre le prix et la qual­ité de la presta­tion, des critères tels que l’adéqua­tion, les délais, la valeur tech­nique, la rent­ab­il­ité, les coûts du cycle de vie, l’es­thétique, le dévelop­pe­ment dur­able, la plaus­ib­il­ité de l’of­fre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie,la fiab­il­ité du prix, la créativ­ité, le ser­vice après-vente, les con­di­tions de liv­rais­on, l’in­fra­struc­ture, le ca­ra­ctère in­nov­ant, la fonc­tion­nal­ité, le ser­vice à la cli­entèle, les com­pétences tech­niques et l’ef­fica­cité de la méthode.

² Pour les marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, l’ad­ju­dic­ateur peut pren­dre en compte à titre com­plé­mentaire la mesure dans laquelle les sou­mis­sion­naires of­frent des places de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.

³ L’ad­ju­dic­ateur in­dique les critères d’ad­ju­dic­a­tion et leur pondéra­tion dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. Il peut ren­on­cer à in­diquer la pondéra­tion lor­sque le marché porte sur des solu­tions, des pro­pos­i­tions de solu­tions ou des procédés.

⁴ Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d’exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.