Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 33 Variantes

1 Le sou­mis­sion­naire est libre de pro­poser, en plus de son of­fre pour la presta­tion décrite dans l’ap­pel d’of­fres, des vari­antes. L’ad­ju­dic­ateur peut lim­iter ou ex­clure cette pos­sib­il­ité dans l’ap­pel d’of­fres.

2 On en­tend par vari­ante une of­fre qui per­met d’at­teindre le but du marché d’une man­ière différente de celle prévue par l’ad­ju­dic­ateur.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden