Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

¹ Dans les douze mois suivant la fin de chaque an­née civile, les ad­ju­dic­ateurs ét­ab­lis­sent à l’in­ten­tion du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) une stat­istique élec­tro­nique sur les marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux qui ont été ad­jugés au cours de l’an­née précédente.

² Les stat­istiques con­tiennent au min­im­um les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nombre et la valeur totale des marchés pub­lics qui ont été ad­jugés par chaque ad­ju­dic­ateur, vent­ilés entre les marchés de con­struc­tion, les marchés de fournitures et les marchés de ser­vices, avec in­dic­a­tion des codes CPC ou CPV cor­res­pond­ants;

b.

le nombre et la valeur totale des marchés pub­lics ad­jugés de gré à gré;

c.

des es­tim­a­tions pour les don­nées re­quises aux let. a et b, ac­com­pag­nées d’une ex­plic­a­tion de la méthode util­isée pour ét­ab­lir les es­tim­a­tions, dans les cas où il n’est pas pos­sible de fournir les don­nées.

³ La valeur totale in­diquée doit com­pren­dre la taxe sur la valeur ajoutée.

⁴ La stat­istique glob­ale du SECO est ac­cess­ible au pub­lic, sous réserve de la pro­tec­tion des don­nées et de la préser­va­tion des secrets d’af­faires.