Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Fed­pol³⁸ as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales, la pro­tec­tion des autor­ités et des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, ain­si que celle des per­sonnes et des bâ­ti­ments dont la Con­fédéra­tion doit garantir la sé­cur­ité en vertu du droit inter­na­tion­al pub­lic.

² Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de pro­tec­tion à des ser­vices de l’État ou à des ser­vices privés.

³ Il peut en­gager d’autres agents spé­ciale­ment formés pour ces tâches ou, en cas de be­soin ou de men­ace ac­crue, les mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales, après con­cer­ta­tion avec les gouverne­ments can­tonaux.

⁴ Les per­sonnes char­gées de la pro­tec­tion des per­sonnes, des autor­ités et des bâ­ti­ments en vertu de la présente loi peuvent, si leur man­dat l’ex­ige et dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte³⁹ est ap­plic­able.⁴⁰