Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Le Con­seil fédéral désigne:

a.⁴¹

les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion pub­lique pour le compte de la Con­fédéra­tion et au profit de­squelles des mesur­es de pro­tec­tion sont prises en fonc­tion du risque lié à cette fonc­tion;

b.

les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion dans lesquels la pro­tec­tion des per­sonnes et des in­stall­a­tions est as­surée par le per­son­nel de fed­pol;

c.⁴²

…

^1bis Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, le Con­seil fédéral peut pré­voir une pro­long­a­tion de mesur­es de pro­tec­tion au profit des per­sonnes visées à l’al. 1, let. a, égale­ment après qu’elles ont quit­té leur fonc­tion.⁴³

² La Con­fédéra­tion ex­erce son droit de dom­i­cile au sens de l’art. 62fde la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴⁴ (LOGA) dans tous ses bâ­ti­ments qui ab­rit­ent des autor­ités fédérales. Elle prend les mesur­es de pro­tec­tion adéquates après en­tente avec fed­pol.⁴⁵

³ Les can­tons as­surent la pro­tec­tion des autres bi­ens de la Con­fédéra­tion dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.⁴⁶

^3bis S’il y a des rais­ons con­crètes lais­sant sup­poser qu’une per­sonne don­née va com­mettre un délit à l’en­contre de per­sonnes ou de bâ­ti­ments protégés au titre de l’al. 1, l’autor­ité char­gée de la pro­tec­tion peut recherch­er la per­sonne en ques­tion, la ques­tion­ner sur son com­porte­ment et at­tirer son at­ten­tion sur les con­séquences d’éven­tuels dél­its.⁴⁷

⁴ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de con­struc­tion fix­ent les mesur­es de pro­tec­tion ar­chi­tec­to­niques et tech­niques d’en­tente avec fed­pol et les dé­parte­ments, groupe­ments, of­fices et autres autor­ités fédérales qui oc­cu­pent les lo­c­aux.

⁵ …⁴⁸