Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Fed­pol traite dans son propre sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion les in­form­a­tions né­ces­saires pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion en­vers les per­sonnes et les bâ­ti­ments prévues par la présente sec­tion.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion con­tient des don­nées re­l­at­ives aux événe­ments per­tin­ents pour la sé­cur­ité et aux per­sonnes qui y sont liées.

³ Les don­nées sont détru­ites au plus tard cinq ans après que les per­sonnes ou bâ­ti­ments con­cernés n’ont plus be­soin d’être protégés.

⁴ Le droit d’ac­cès et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 5 et 8 LPD⁵⁰.