Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

du 21 mars 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du droit international public

Les can­tons prennent sur leur ter­ritoire, après con­cer­ta­tion avec fed­pol, les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de pro­tec­tion qui in­combent à la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic; au be­soin, ils col­laborent avec les ser­vices de sé­cur­ité des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou des mis­sions dip­lo­matiques ét­ablies sur leur ter­ritoire ou avec les autor­ités de po­lice étrangères com­pétentes pour les ques­tions de la sé­cur­ité dans les ré­gions front­alières.

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