Loi fédérale
|
Art. 28 Prestations financières allouées aux cantons
1 …65 2 La Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches de protection au sens de la section 5, ou en cas d’événements extraordinaires. 3 La Confédération alloue un soutien financier à l’Institut suisse de police de Neuchâtel pour les prestations fournies en faveur de la Confédération. 65 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). |