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Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

du 21 mars 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 30 Exécution

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il édicte les dis­posi­tions d’ex­écu­tion.