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Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

du 21 mars 1997 (Etat le 1 juin 2022)er

Art. 13f Mise sous séquestre d’objets dangereux 25

Fed­pol peut mettre sous séquestre les ob­jets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes26 dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert.

25 In­troduit par l’an­nexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

26 RS 514.54