Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des con­trôles de sé­cur­ité à l’égard d’agents de la Con­fédéra­tion, de milit­aires, de membres de la pro­tec­tion civile et de tiers colla­bor­ant à des pro­jets clas­si­fiés re­latifs à la sûreté in­térieure ou ex­térieure qui, dans leur activ­ité:³⁰

a.

ont con­nais­sance, de man­ière régulière et ap­pro­fon­die, de l’activ­ité gouver­ne­men­tale ou d’im­port­ants dossiers de la poli­tique de sé­cur­ité sur lesquels ils peuvent ex­er­cer une in­flu­ence;

b.

ont régulière­ment ac­cès à des secrets rel­ev­ant de la sûreté in­térieure ou ex­té­rieure ou à des in­form­a­tions dont la révéla­tion pour­rait men­acer l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­port­antes de la Con­fédéra­tion;

c.³¹

ont, en tant que milit­aires ou membres de la pro­tec­tion civile, ac­cès à des in­form­a­tions, à du matéri­el ou à des in­stall­a­tions clas­si­fiés;

d.

col­laborent, en tant que partenaires con­trac­tuels ou em­ployés de ces der­niers, à des pro­jets clas­si­fiés de la Con­fédéra­tion ou doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle en vertu de con­ven­tions sur la pro­tec­tion de secrets;

e.

ont régulière­ment ac­cès à des don­nées per­son­nelles sens­ibles, dont la révé­la­tion pour­rait port­er grave­ment at­teinte aux droits in­di­viduels des per­sonnes con­cer­nées.

² Les can­tons peuvent égale­ment as­sujet­tir leurs agents à un con­trôle de sé­cur­ité lor­sque ceux-ci coopèrent dir­ecte­ment à des tâches de la Con­fédéra­tion définies par la présente loi. Ils peuvent sol­li­citer le con­cours du SRC.

³ Le con­trôle de sé­cur­ité est ef­fec­tué av­ant la nom­in­a­tion à la fonc­tion ou l’at­tri­bu­tion du man­dat. Le con­trôle ne peut être ef­fec­tué qu’avec le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée. Toute­fois, les milit­aires peuvent être as­sujet­tis au con­trôle même sans leur con­sente­ment si cette form­al­ité est re­quise pour l’ex­er­cice de la fonc­tion milit­aire ac­tuelle ou prévue. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la répéti­tion péri­od­ique du con­trôle.³²

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la liste des fonc­tions qui, au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale et de l’armée, im­pli­quent l’as­sujet­tisse­ment de leur tit­u­laire à un con­trôle de sé­cur­ité. Les chefs des dé­parte­ments et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent ex­cep­tion­nelle­ment faire con­trôler des per­sonnes dont la fonc­tion cor­res­pond à la défi­ni­tion de l’al. 1, même si elle ne fig­ure pas en­core sur la liste.