Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Le con­trôle con­siste à re­cueil­lir des don­nées per­tin­entes pour la sé­cur­ité touchant au mode de vie de la per­sonne con­cernée, not­am­ment à ses li­ais­ons per­son­nelles étroites et à ses re­la­tions fa­miliales, à sa situ­ation fin­an­cière, à ses rap­ports avec l’étranger et à des activ­ités illé­gales men­açant la sûreté in­térieure et ex­térieure. Aucune don­née n’est re­cueil­lie sur l’ex­er­cice de droits con­sti­tu­tion­nels.

² Les don­nées peuvent être re­cueil­lies:

a.

par l’en­tremise du SRC, à partir des re­gis­tres des or­ganes de sûreté et de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si que du casi­er judi­ci­aire;

b.

à partir des re­gis­tres des of­fices can­tonaux des pour­suites et des fail­lites, ain­si que des con­trôles de l’hab­it­ant;

c.³³

par des en­quêtes sur les per­sonnes sou­mises au con­trôle ef­fec­tuées par les po­lices can­tonales com­pétentes sur man­dat des autor­ités de con­trôle (art. 21, al. 1);

d.³⁴

en de­mand­ant aux tribunaux, autor­ités de pour­suite pénale et autor­ités d’ex­écu­tion des peines com­pétents des ren­sei­gne­ments ou des dossiers sur des procé­dures pénales ou des ex­écu­tions de sanc­tion en cours, closes ou classées;

e.

par le bi­ais de l’au­di­tion de tiers, si la per­sonne con­cernée y a con­senti;

f.

par le bi­ais de l’au­di­tion de la per­sonne con­cernée.