Loi fédérale
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Art. 23d Exécution des obligations de protection découlant du droit international public 57
Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec fedpol, les mesures nécessaires à l’exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de la sécurité dans les régions frontalières. 57 Anciennement art. 24. |