Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ En vue de motiver une mesure visée aux art. 23k à 23q, d’ex­am­iner si les con­di­tions né­ces­saires pour l’or­don­ner sont re­m­plies et de l’ex­écuter, fed­pol et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent traiter des don­nées sens­ibles de ter­ror­istes po­ten­tiels, not­am­ment des don­nées sur les opin­ions ou les activ­ités re­li­gieuses et philo­sophiques, sur la santé, sur les mesur­es d’aide so­ciale et sur les pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives. Les don­nées sens­ibles de tiers ne peuvent être traitées que dans la mesure où le ter­ror­iste po­ten­tiel est ou a été en con­tact avec ces per­sonnes et que ces don­nées sont in­dis­pens­ables à l’évalu­ation de la men­ace que le ter­ror­iste po­ten­tiel re­présente.

² Les autor­ités fédérales et can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion, les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte, les écoles et autor­ités en charge de la form­a­tion, les bur­eaux de l’in­té­gra­tion, les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants, les of­fices des mi­gra­tions, les of­fices des mineurs et les ser­vices so­ci­aux peuvent échanger les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies à la présente sec­tion, y com­pris des don­nées sens­ibles. L’art. 6, al. 2, est réser­vé.

³ Fed­pol peut in­form­er les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques visées à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁶⁰ des mesur­es pro­non­cées en vertu des art. 23k à 23q lor­sque le ter­ror­iste po­ten­tiel re­présente une men­ace pour ces in­fra­struc­tures. À cette fin, fed­pol peut trans­mettre des don­nées sens­ibles.