Loi fédérale
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Art. 23i Demande
1 L’autorité cantonale ou communale compétente et le SRC peuvent demander à fedpol de prononcer des mesures en vertu de la présente section. 2 La demande doit démontrer que les conditions légales sont remplies; elle doit également contenir des informations sur le type, la durée et l’exécution de la mesure demandée. |