Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ L’autor­ité can­tonale ou com­mun­ale com­pétente et le SRC peuvent de­mander à fed­pol de pro­non­cer des mesur­es en vertu de la présente sec­tion.

² La de­mande doit dé­montrer que les con­di­tions lé­gales sont re­m­plies; elle doit égale­ment con­tenir des in­form­a­tions sur le type, la durée et l’ex­écu­tion de la mesure de­mandée.