Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Fed­pol pro­nonce, sous forme de dé­cision, les mesur­es visées aux art. 23k à 23q. Si la de­mande a été dé­posée par une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale, fed­pol con­sulte le SRC au préal­able. Si la de­mande a été dé­posée par le SRC, fed­pol con­sulte au préal­able le can­ton con­cerné.

² Il sais­it la mesure et l’in­frac­tion à la mesure dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁶¹.

³ Il peut sus­pen­dre une mesure d’en­tente avec le can­ton con­cerné ou la com­mune con­cernée pour de justes mo­tifs.