Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Le Con­seil fédéral désigne:

a.³⁶

les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;

b.

les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion dans lesquels la pro­tec­tion des per­sonnes et des in­stall­a­tions est as­surée par le per­son­nel de fed­pol;

c.³⁷

…

^1bis Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l’al. 1, let. a, également après qu’elles ont quitté leur fonction.³⁸

² La Con­fédéra­tion ex­erce son droit de domicile au sens de l’art. 62fde la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁹(LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.⁴⁰

³ Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.⁴¹

^3bis S’il y a des raisons concrètes laissant supposer qu’une personne donnée va commettre un délit à l’encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l’al. 1, l’autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d’éventuels délits.⁴²

⁴ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de con­struc­tion fix­ent les mesur­es de pro­tec­tion ar­chi­tec­to­niques et tech­niques d’en­tente avec fed­pol et les dé­parte­ments, groupe­ments, of­fices et autres autor­ités fédérales qui oc­cu­pent les lo­c­aux.

⁵ …⁴³