Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Fed­pol sou­met im­mé­di­ate­ment la re­quête d’as­sig­na­tion à résid­ence au tribunal des mesur­es de con­trainte du can­ton de Berne pour qu’il en ex­am­ine la légal­ité et l’adéqua­tion. Le tribunal statue im­mé­di­ate­ment ou au plus tard dans les 48 heures suivant la ré­cep­tion de la re­quête.

² Si la mesure doit être pro­longée, fed­pol ad­resse au tribunal des mesur­es de con­trainte une re­quête écrite et motivée au plus tard quatre jours av­ant l’échéance de la mesure. Le tribunal peut or­don­ner une pro­long­a­tion de la mesure jusqu’à ce qu’il ait statué.

³ L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales⁵⁷ s’ap­plique à l’in­dem­nisa­tion du can­ton de Berne.

⁴ Si fed­pol n’ac­cède pas à une de­mande de levée de la mesure motivée par écrit par la per­sonne con­cernée, il trans­met cette de­mande dans les trois jours au tribunal des mesur­es de con­trainte, en y joignant une prise de po­s­i­tion motivée. Le tribunal statue au plus tard dans les cinq jours suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

⁵ Fed­pol met im­mé­di­ate­ment un ter­me à l’as­sig­na­tion à résid­ence lor­sque:

a.

les con­di­tions du pro­non­cé de la mesure ne sont plus re­m­plies;

b.

le tribunal des mesur­es de con­trainte s’op­pose à ce qu’une mesure soit or­don­née ou pro­longée, ou que

c.

fed­pol ou le tribunal des mesur­es de con­trainte donne suite à la de­mande de levée de la mesure.