Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Les dé­cisions de fed­pol con­cernant les mesur­es visées aux sec­tions 5 et 5a et les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte visées à l’art. 23p peuvent être at­taquées devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Le re­cours est régi par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷⁷. Ont égale­ment qual­ité pour re­courir:

a.

l’autor­ité re­quérante can­tonale ou com­mun­ale, contre les dé­cisions de fed­pol;

b.

fed­pol, contre les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte.

³ Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur de l’autor­ité de re­cours peut ac­cord­er d’of­fice ou à la de­mande d’une partie l’ef­fet sus­pensif lor­sque le but de la mesure ne s’en trouve pas com­promis.