Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 29a Violation des mesures visées aux
art. 23 k à 23 q

1 Quiconque contre­vi­ent aux mesur­es visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 La peine est l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

3 Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, vi­ole la mesure visée à l’art. 23k.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden