Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Quiconque contre­vi­ent aux mesur­es visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine est l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

³ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, vi­ole la mesure visée à l’art. 23k.